INC-4 : Vers la dernière ligne droite de la rédaction du Traité contre le plastique

La quatrième session de discussion du Comité Intergouvernemental de Négociation concernant le Traité mondial contre la pollution plastique se déroule du 23 au 29 avril 2024 à Ottawa. Les délégations gouvernementales de 173 pays sont présentes pour négocier l’accord international contraignant lors de l’avant dernière session.

Pour rappel, c’est à l’occasion de la 5ème Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE-5) à Nairobi qu’a été adoptée une résolution afin de mettre en place d’un instrument international juridiquement contraignant en matière de pollution plastique. Ce traité se veut global dans son approche, en adoptant des mesures sur l’ensemble du cycle de vie du plastique. Le Comité Intergouvernemental de Négociation (INC), qui compte 193 États, découle de cette résolution. Son objectif : clôturer l’accord fin 2024.

Plus qu’une urgence, une nécessité

L’équivalent de 2000 camions-bennes de plastique se retrouve chaque jour dans l’Océan, les cours d’eau et les lacs.

18 tonnes de plastique sont déversées chaque minute dans l’Océan, c’est le poids de trois éléphants.

L’Océan fait les frais de la pollution plastique mondiale. Il est aujourd’hui fondamental de se rappeler qu’il représente plus de 70% de la planète. Il abrite des milliers d’espèces dont la survie dépend, et notre propre bien être est lié aux enjeux de sa protection. Ce traité est une opportunité historique de cadrer des objectifs qui permettront d’améliorer la santé de l’Océan.

La Fondation de la Mer, accréditée auprès du Programme des Nations Unies pour l’Environnement, suit de près les évolutions des discussions et participe à l’élaboration de la position de la France.

Retour sur les avancées de la INC-3 au Kenya

La session précédente à Nairobi a connu peu d’avancées concrètes. Si trois groupes de travail ont été mis en place pour étudier la réduction du plastique, les mécanismes financiers et les aspects organisationnels du traité ; les États ne sont pas parvenus à un accord sur le travail à réaliser en attente de la prochaine session. La préparation du premier projet de texte a été repoussée, avec pour cause la divergence des points de vue des États. En effet, plusieurs interprétations ont été évoquées quant à la notion d’ « ensemble du cycle de vie du plastique ». Certains États, en particulier ceux qui forment la HAC EPP (coalition de la haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique), y voient un besoin de limiter la production de plastique qui débuterait dès l’extraction du pétrole. Cette coalition est composée de 63 membres, dont l’Union Européenne, le Canada et le Sénégal. A l’inverse, d’autres États comme la Chine, les pays pétroliers ou la Russie préfèrent se centrer sur la conception et le recyclage du matériau, sans nécessairement intégrer la question de l’extraction.

La définition des études à mener sur la pollution plastique et ses conséquences reste également en stand-by, malgré l’importance fondamentale de la recherche pour appréhender le problème du plastique dans son entièreté.

Les attentes de la Fondation de la Mer

La Fondation de la Mer est intervenue lors de la session de négociation qui s'est déroulée à Paris l'année passée :
“La Fondation de la Mer appelle à un accord contraignant et ambitieux. Mais nous voulons aussi un accord qui soit juste. Nous avons besoin d'un accord contraignant pour que la priorité soit portée sur la diminution de la production mondiale de plastique et l’interdiction des substances dangereuses. 
La science doit être au cœur de notre Traité. Pour cela, nous appelons à la création de l’équivalent du GIEC pour le plastique.  Nous avons besoin d'un accord ambitieux en associant toutes les parties prenantes :  États, scientifiques, entreprises et citoyens.  Nous avons besoin d'un accord juste qui permette de créer les instruments nécessaires afin que la responsabilité et la contribution de chacun soient fondées sur sa véritable empreinte plastique.
Je le dis avec clarté : pour que notre accord soit juste, les pays de l’OCDE devront accompagner les pays non-membres de l’OCDE dans cette indispensable transition. C’est pourquoi la Fondation appelle à la création d’un fonds multilatéral adhoc, abondé par les États proportionnellement à leur consommation annuelle moyenne par habitant de plastique. “

La semaine passée, la Fondation de la Mer et les parties prenantes du Traité se sont réunies autour des ministres Christophe Béchu (Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires) et Hervé Berville (Secrétaire d'Etat aux affaires maritimes et à la biodiversité).

La session actuelle d'Ottawa doit absolument permettre :

• D'avancer sur une version plus précise du Traité comprenant, en particulier : la réduction à la source de la production des polymères, la simplification des plastiques, l'encadrement des additifs, la mobilisation des leviers de l'économie circulaire et de l'éco-conception, le recyclage, le renforcement de la régulation des transferts transfrontaliers de déchets plastiques, les mécanismes de financement pour accompagner les mesures du traité.
• D'ouvrir la possibilité à des négociations intersessionnelles d'ici à l'INC5 dans l'objectif d'aboutir à une version ambitieuse du traité fin 2024. (source : Philippe Bolo)

Un traité juridiquement contraignant

Se pose ensuite la question de la portée juridique de ce traité. Quelle(s) mesure(s) concrètes se cachent derrière l’appellation « juridiquement contraignant » ? Ce traité amènera-t-il les États qui l’ont ratifié à fixer des objectifs et feuilles de route en matière de plastique ? Sera-t-il au bon vouloir des États, ou existera-t-il un mécanisme répressif ? Et qui se chargera de la bonne application de ce traité ?

Les mécanismes déjà en vigueur, à l’instar du traité de Paris, permettent de disposer d’un fondement juridique contestant les politiques destructrices de l’environnement. Ils ont une certaine propension à encourager les États à réduire leurs émissions, puisqu’ils doivent les planifier et en rendre compte régulièrement. Mais leur rôle coercitif reste discutable, dans la mesure où il n’existe aujourd’hui aucun mécanisme de contrôle international dédié au droit de l’environnement. Ce sont les juges nationaux qui sont les premiers garants du droit de l’environnement à l’échelle nationale et internationale.

La dernière étape du Traité se tiendra à Busan, en Corée du Sud, du 25 novembre au 1^er décembre 2024. La Fondation de la Mer agit pour assister à l’émergence d’un Traité ambitieux qui impactera les comportements.